Conditions générales de vente
Article 1 : Objet du contrat :
Ce contrat est conclu entre Hypnosense Formation et le signataire en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est applicable aux formations en présentiel comme aux formations en ligne. Cette formation répond aux objectifs fixés par les dispositions des articles L. 6311-1 et L.6313-1 et suivants du code du travail en délivrant notamment des actions de formation de nature à permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.
Article 2 : Dispositions financières :
Les tarifs des formations sont exposés sur la page Tarifs du site internet. Ces derniers ne comprennent ni l’hébergement ni la restauration, qui restent à la charge du signataire. Le client bénéficie des modes de règlement suivants : Chèques, virement bancaire, prélèvements. Celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du code du travail) après sa demande d’inscription, puis le restant sera à solder 15 jours maximum avant la date de formation afin de confirmer son inscription. Enfin, Hypnosense Formation se réserve le droit d’annuler tout contrat en cas de non-paiement.
Article 3 : Annulation de sa commande :
À la suite de sa demande d’inscription, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. A l’issue de ce délai, l’intégralité du prix de la ou des formations souscrite.s est dû. Toute demande de rétractation devra obligatoirement être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.
Exclusion : Toute personne s’inscrivant dans les 10 jours précédant une formation, reconnait renoncer purement et simplement à son délai de rétractation.
Article 4 : Modification du parcours de formation :
Hypnosense Formation rappelle que le stagiaire une fois inscrit, s’engage à assister à l’ensemble de son parcours de formation, aux dates choisies au préalable. Ainsi un déplacement de dates serait considéré comme une annulation de la première présentation et le retour offert* pour la session en question serait utilisé pour permettre la modification de dates.
Article 5 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de Hypnosense Formation :
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation du fait de l’organisme, les sommes indûment perçues seront remboursées (article L. 6354-1 du code du travail) L’organisme se réserve le droit d’annuler une formation, pour raison pédagogique, ou à cause d’un nombre de participants trop peu élevé. Dans ce cas les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 6 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait du stagiaire :
En cas d’abandon de la formation ou du parcours de formation par le stagiaire, dû à un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Le stagiaire pourra se représenter dans les cinq ans qui suivent son inscription. Si l’empêchement est dû à un cas de force majeure*, soit de manière définitive, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (L.6353-7 du code du travail). Dans ce dernier cas de figure, les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata-temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Il appartient ici, au stagiaire de prouver la survenance d’un cas de force majeure (article 1218 du code civil).
Article 7 : Moyens pédagogiques et techniques :
Hypnosense formation permet au stagiaire de bénéficier de cinq années à partir de l’inscription pour réaliser le cycle de formations auquel il s’est engagé, or formations en ligne qui sont disponibles tant que ce format sera proposé. Hypnosense Formation met à disposition les locaux ainsi que le matériel pour réaliser les différentes actions de formation, ainsi que les supports de cours appropriés. La formation offre une alternance de théorie dispensée à l’ensemble du groupe et de pratique vécue en sous-groupe. Ce suivi permettra au formateur, d’après une grille de compétences spécifiques, d’effectuer un « contrôle continu » et d’évaluer le passage du stagiaire au niveau suivant. Il est rappelé que Hypnosense Formation ne détient qu’une obligation de moyens, et que la seule obligation de résultat réside dans le fait de maintenir une action de formation.
Article 8 : Responsabilités :
Le participant s’engage à suivre la totalité de sa formation et à respecter le règlement intérieur ainsi que la charte éthique. Il reconnait avoir compris que chaque semaine de formation était soumise à validation et que cette dernière dépendait de sa totale présence, de son travail personnel ainsi que de la compréhension et de l’application de compétences spécifiques (Hors formations en ligne asynchrones). Le participant reconnaît également que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Le participant a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Il déclare n’avoir aucune contre-indication ou ne souffrir d’aucun symptôme connu qui pourrait l’empêcher pour des raisons de santé de suivre la formation dans de bonnes conditions. En cas d’antécédents psychiatriques ou de suivi d’un traitement qui pourraient interférer avec ses capacités cognitives ou en cas de survenance d’une telle situation au cours de la formation, il s’engage à en informer sans délai Hypnosense Formation qui sera amené le cas échéant à demander une attestation médicale validant sa capacité à suivre ce cursus.
Article 9 : Propriété intellectuelle & RGPD :
L’ensemble des contenus pédagogiques fournis par Hypnosense Formation est protégé par le code de la Propriété Intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets, sont la propriété exclusive de Hypnosense Formation. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit préalablement demander l’autorisation écrite de Hypnosense formation. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal. Conformément à la loi informatique et libertés et en application du RGPD, le stagiaire signataire dispose d’un droit d’accès de modification, de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par Hypnosense Formation . La demande peut être effectuée par mail à l’adresse suivante : hypnosense.formation@gmail.com
Article 10 : Différends éventuels :
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable : Le tribunal judiciaire de LENS sera seul compétent pour régler le litige.